RGAA 4.1 : le guide complet 2026

Le RGAA 4.1(Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le standard officiel français pour rendre les services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. Publié par la DINUM (Direction interministérielle du numérique), il transpose les recommandations internationales WCAG 2.1 du W3C en un référentiel juridiquement contraignant, assorti de 106 critères de vérification concrets.

Ce guide vous donne une vision complète du RGAA : son histoire, son périmètre d'application, sa méthodologie, les obligations qu'il impose et la feuille de route pratique pour atteindre la conformité.

1. Qu'est-ce que le RGAA ?

Le RGAA définit la manière dont un site web, une application mobile ou un service numérique doit être conçu pour être utilisable par tous, y compris par les personnes aveugles, malvoyantes, sourdes, malentendantes, handicapées motrices ou ayant des troubles cognitifs.

Il ne se limite pas à une simple liste de bonnes pratiques : c'est un référentiel opposable, dont le non-respect peut entraîner des sanctions administratives (voir notre article sur les sanctions RGAA).

Historique en 3 dates

• 2009 — Publication de la première version du RGAA (version 1.0), alignée sur WCAG 2.0.
• 2019 — Version 4.0, refonte complète avec 106 critères répartis en 13 thématiques, alignée sur WCAG 2.1.
• Septembre 2023— Version 4.1 (actuelle), consolidée par l'arrêté du 20 septembre 2022. C'est la version en vigueur.

2. Qui est concerné ?

Le RGAA s'impose à :

• L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics
• Les organismes délégataires de missions de service public
• Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel en France dépasse 250 millions d'euros
• Les services de communication au public en ligne (sites web, intranets, extranets, applications mobiles)

Pour les autres entreprises, le respect du RGAA n'est pas légalement obligatoire mais fortement recommandé : en pratique, toute structure fournissant des sites à ces clients se retrouve contrainte de respecter le référentiel. Voir notre article dédié sur les obligations par taille d'entreprise.

3. Base légale

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 — pose le principe d'accessibilité des services publics numériques.
• Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019— fixe les obligations concrètes : publication d'une déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, sanctions.
• Arrêté du 20 septembre 2022 — approuve la version 4.1 du référentiel.

4. Les 13 thématiques et 106 critères

Le référentiel est organisé en 13 thématiquesqui couvrent toutes les facettes d'un site web. Chaque thématique contient plusieurs critères à tester, chacun classé par niveau de conformité.

Niveaux A, AA, AAA

Chaque critère est classé à un niveau hérité des WCAG :

• A : exigences minimales absolues (contraste de base, alternatives textuelles, etc.)
• AA : niveau légal cible en France, exigences essentielles
• AAA : niveau optimal, non obligatoire mais recommandé

Le score pondéré de WebAudit RGAA applique des coefficients (A ×3, AA ×2, AAA ×1) pour prioriser les corrections à fort impact légal.

Vue d'ensemble des 13 thématiques

1. Images (9 critères) — alternatives textuelles, images porteuses d'information.
2. Cadres (2 critères) — titres des iframes.
3. Couleurs (3 critères) — contraste, information non portée par la couleur seule.
4. Multimédia (13 critères) — sous-titres, audiodescription, transcription textuelle.
5. Tableaux (10 critères) — en-têtes, résumés, associations.
6. Liens (5 critères) — intitulé explicite et distinction visuelle.
7. Scripts (7 critères) — compatibilité assistive, contrôle utilisateur.
8. Éléments obligatoires (12 critères) — doctype, langue, titre, validité HTML.
9. Structuration de l'information (10 critères) — hiérarchie des titres, listes, citations.
10. Présentation de l'information (15 critères) — CSS, zoom, orientation, espacement.
11. Formulaires (13 critères) — étiquettes, regroupements, messages d'erreur.
12. Navigation (6 critères) — plan du site, lien d'évitement, fil d'Ariane.
13. Consultation (11 critères) — ouverture de nouvelle fenêtre, contenus en téléchargement.

Pour le détail, consultez notre article Les 106 critères RGAA 4.1 expliqués.

5. Obligations concrètes du décret 2019-768

Si votre structure est concernée, vous devez :

1. Mener un audit de conformitéselon la méthodologie RGAA (combinaison d'audit automatique et manuel).
2. Publier une déclaration d'accessibilité sur le site, indiquant le niveau atteint (totale, partielle, non conforme). Voir notre modèle de déclaration.
3. Afficher en page d'accueil le niveau de conformité (mention obligatoire).
4. Rédiger un schéma pluriannuel sur 3 ans et un plan d'action annuel. Voir notre modèle de schéma pluriannuel.
5. Indiquer un moyen de contactpour signaler un défaut d'accessibilité et un recours auprès du Défenseur des droits.

6. Feuille de route type pour atteindre la conformité

Une démarche RGAA réaliste se déroule en 5 phases.

Phase 1 : Cadrage (1 à 2 semaines)

• Inventorier les sites, applications et pages critiques
• Identifier les parties prenantes : DSI, design, produit, juridique
• Nommer un référent accessibilité

Phase 2 : Audit initial (2 à 6 semaines)

• Audit automatique avec un outil comme WebAudit RGAA pour détecter 30 à 40 % des anomalies techniquement vérifiables
• Audit manuel par un expert pour couvrir les critères contextuels (pertinence d'une alternative, hiérarchie logique)
• Restitution sous forme de rapport avec score pondéré

Phase 3 : Corrections (3 à 12 mois)

• Prioriser les critères de niveau A puis AA
• Corriger par thématique pour maximiser l'impact
• Mettre en place un audit continu pour détecter les régressions (monitoring quotidien avec alertes)

Phase 4 : Publication de la déclaration

• Calculer le taux de conformité
• Publier la déclaration en pied de page
• Mentionner le niveau sur la page d'accueil

Phase 5 : Amélioration continue

• Former les équipes (design, dev, éditorial)
• Intégrer l'accessibilité dans les revues de code et design
• Mettre à jour la déclaration chaque année

7. Erreurs courantes à éviter

• Penser "check-list": l'accessibilité n'est pas un livrable ponctuel mais une démarche continue.
• Ne faire que de l'audit automatique: un outil automatique détecte au mieux 40 % des non-conformités, l'audit manuel reste indispensable pour la déclaration légale.
• Ignorer les tests utilisateurs : les personnes en situation de handicap restent les juges ultimes de la qualité réelle.
• Publier une déclaration "factice" : le Défenseur des droits contrôle les déclarations, une fausse conformité affichée est sanctionnable.

8. Comment WebAudit RGAA vous aide

WebAudit RGAA automatise la partie technique de l'audit : en quelques secondes, notre extension Chrome évalue les 106 critères sur toute page web. Vous obtenez :

• Un score pondéré immédiatement exploitable
• Le détail par thématique avec les éléments incriminés
• Des suggestions de correction avec exemple de code
• Un rapport PDF pour votre dossier de conformité
• Un monitoring continu pour détecter les régressions (plan Max)

C'est la brique parfaite pour accélérer la phase d'audit initial et maintenir le niveau de conformité dans le temps, en complément d'un audit manuel expert.

Conclusion

Le RGAA 4.1 n'est pas une contrainte administrative parmi d'autres : c'est un levier de qualité pour vos produits numériques, qui bénéficie à 100 % de vos utilisateurs (meilleure UX, meilleur SEO, meilleur taux de conversion). En adoptant une démarche structurée et en s'outillant correctement, la conformité devient accessible à toute équipe produit.

Pour aller plus loin :

• RGAA vs WCAG 2.1 : les différences
• Checklist RGAA pour développeurs front-end
• Rédiger une déclaration d'accessibilité