Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité est le deuxième document obligatoire imposé par le décret n° 2019-768, en complément de la déclaration d'accessibilité. Il projette la démarche d'accessibilité sur trois ans et affiche publiquement les engagements de l'organisme.
1. Qu'est-ce qu'un schéma pluriannuel ?
C'est un document stratégique qui décrit, sur une période de 3 ans, les actions qu'un organisme s'engage à mener pour rendre ses services numériques accessibles. Il est accompagné de plans d'action annuels qui déclinent ces engagements en actions concrètes année par année.
2. Qui doit le publier ?
- Tous les organismes soumis au RGAA
- Un schéma par entité (un pour la commune, un pour le ministère, un pour l'entreprise)
- Publié sur le site principal, accessible depuis le pied de page, souvent à l'URL
/accessibilite/schema-pluriannuel
3. Contenu obligatoire
Selon les recommandations de la DINUM, le schéma doit couvrir :
- Politique d'accessibilité (engagement de la direction, ressources allouées)
- Ressources humaines et financières (équipes mobilisées, budget)
- Organisation de la prise en compte de l'accessibilité (référent, processus)
- Actions de formation et de sensibilisation des équipes
- Recours à des compétences externes (prestataires, auditeurs)
- Prise en compte dans les achats (clauses RGAA dans les appels d'offres)
- Recette fonctionnelle (validation accessibilité avant mise en production)
- Traitement des retours usagers
- Agenda d'audit (calendrier, périmètres prioritaires)
- Annexe : plan d'action annuel pour l'année en cours
4. Structure type (modèle)
Schéma pluriannuel d'accessibilité [Année de début] - [Année de fin]
[Organisme] s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l'accessibilité numérique (…).
1. Politique d'accessibilité
Engagement de la direction, référent accessibilité, objectifs à 3 ans.
2. Ressources
Équipes mobilisées, budget annuel dédié, outils utilisés (audit auto, audit manuel).
3. Organisation
Comité de pilotage, processus d'intégration de l'accessibilité dans le cycle de vie des projets numériques.
4. Formation
Plan de formation pour les développeurs, designers, contributeurs éditoriaux, chefs de projet.
5. Achats
Intégration de clauses d'accessibilité dans tous les marchés liés au numérique.
6. Recette
Méthodologie de validation d'accessibilité avant mise en ligne.
7. Agenda d'audit et calendrier
Année 1 : audit complet site principal. Année 2 : applications mobiles. Année 3 : audit de non-régression.
8. Plan d'action annuel (annexe)
Actions précises prévues pour l'année en cours, avec jalons et responsables.
5. Le plan d'action annuel
C'est une annexe au schéma, mise à jour chaque année. Il décline les engagements pluriannuels en actions opérationnelles pour l'année :
- Audits prévus (objectifs, périmètres, prestataires)
- Formations planifiées (public, dates, volume)
- Corrections à livrer (critères prioritaires, échéances)
- Indicateurs de suivi (score RGAA cible, nombre de signalements traités)
6. Durée et mise à jour
- Un schéma pluriannuel couvre 3 ans
- Le plan d'action est annuel
- Les deux documents doivent rester consultables publiquement en permanence
- Au terme du triennal, publier un nouveau schéma pour les 3 années suivantes
7. Erreurs à éviter
- Copier-coller un modèle sans l'adapter : le schéma perd alors toute valeur légale
- Oublier le plan d'action annuel : c'est lui qui rend le schéma opérationnel
- Ne pas afficher le lien depuis le pied de page : obligation d'accessibilité publique
- Ne pas mettre à jour à la fin du triennal : sanctionnable
Conclusion
Le schéma pluriannuel transforme l'accessibilité d'un "sujet de fin de projet" en une démarche structurée sur le long terme. Bien rédigé, il devient un outil de pilotage efficace, pas une formalité administrative.
Pour aller plus loin :