La déclaration d'accessibilitéest le document officiel par lequel un organisme indique aux internautes le niveau d'accessibilité de son site. Elle est obligatoire pour toutes les structures soumises au RGAA (décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019). L'absence ou la fausseté de cette déclaration est sanctionnable.
1. Qui doit la publier ?
- Tout site de service public (État, collectivités, établissements publics)
- Toute entreprise dont le CA annuel en France dépasse 250 M€
- Tout organisme délégataire d'une mission de service public
Si vous êtes dans l'un de ces cas, chaque site doit avoir sa propre déclaration, accessible depuis le pied de page ou un lien dédié.
2. Contenu obligatoire
La déclaration doit impérativement contenir les rubriques suivantes :
- Identification de l'organisme (nom, statut)
- Date de publication et de mise à jour
- Niveau de conformité : "totalement conforme", "partiellement conforme" ou "non conforme"
- Taux de conformité global (en %)
- Liste des critères non conformes par thématique
- Dérogations et contenus tiers non accessibles
- Résultats détaillés des tests (audit manuel par thématique)
- Procédure pour signaler un défaut (email, formulaire)
- Voies de recours (Défenseur des droits)
3. Comment calculer le taux de conformité ?
Le taux de conformité se calcule ainsi :
Selon le taux, vous indiquez le niveau :
- 100 % : "totalement conforme"
- 50 % à 99 % : "partiellement conforme"
- Moins de 50 % : "non conforme"
Note : un critère est "non applicable" s'il ne concerne aucun contenu de votre site (ex : pas de vidéo = critères vidéo non applicables).
4. Modèle de déclaration (structure type)
Déclaration d'accessibilité
[Organisme] s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
État de conformité
Le site [URL] est en conformité partielle avec le référentiel RGAA version 4.1, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-après.
Résultats des tests
L'audit de conformité réalisé par [nom de l'auditeur] révèle que [XX] % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.
Contenus non accessibles
[Liste des non-conformités par thématique]
Dérogations pour charge disproportionnée
[Si applicable]
Établissement de cette déclaration
Cette déclaration a été établie le [date]. Elle a été mise à jour le [date].
Retour d'information et contact
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou un service, vous pouvez contacter [email] pour être orienté vers une alternative accessible.
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu, et que vous nous le signalez sans réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
5. Où publier la déclaration ?
- Lien en pied de page de toutes les pages du site
- Mention sur la page d'accueilindiquant le niveau de conformité ("Accessibilité : totalement/partiellement/non conforme")
- URL typique :
/declaration-accessibiliteou/accessibilite
6. Erreurs fréquentes à éviter
- Se déclarer "totalement conforme" à la légère: c'est extrêmement rare en pratique et juridiquement risqué.
- Oublier la date de mise à jour : elle doit être rafraîchie chaque année minimum.
- Omettre la liste des non-conformités: c'est une obligation, pas une option.
- Ne pas fournir de contact pour signaler un défaut: c'est une mention légalement obligatoire.
- Indiquer une mention Défenseur des droits incomplète : il faut donner le lien vers la procédure de saisine.
7. Automatiser le suivi
Une déclaration doit être mise à jour au moins une fois par an, ou à chaque évolution majeure du site. Avec WebAudit RGAA :
- Recalcul automatique du taux de conformité à chaque audit
- Export PDF directement intégrable à la déclaration
- Historique pour documenter l'évolution dans le temps
- Alerte de régression si le taux chute sous un seuil configurable
Conclusion
La déclaration d'accessibilité n'est pas qu'une formalité : c'est un engagement public et un outil de transparence envers vos utilisateurs. Une déclaration honnête, même avec un taux partiel, est toujours préférable à une conformité revendiquée à tort. Utilisez les obligations de mise à jour annuelle comme un levier d'amélioration continue.
Pour aller plus loin :