Le non-respect du RGAA n'est pas qu'un risque symbolique : le décret n° 2019-768prévoit une sanction administrative pouvant aller jusqu'à 50 000 € par an et par site non conforme. Ajoutez à cela les risques réputationnels, les contentieux civils et l'exclusion des marchés publics : la facture peut vite devenir lourde.
1. L'amende administrative : jusqu'à 50 000 €
Le décret prévoit une sanction financière en cas de manquement aux obligations déclaratives (absence de déclaration, déclaration mensongère, absence de schéma pluriannuel). Le montant maximal est de 50 000 €. L'amende est renouvelable chaque année si la non-conformité persiste.
Autorité compétente : le Préfet (via la DGCCRF pour le secteur privé, et les services de contrôle pour le secteur public).
Qu'est-ce qui déclenche une sanction ?
- Absence totale de déclaration d'accessibilité
- Déclaration publiée mais incomplète ou obsolète
- Absence de schéma pluriannuel
- Absence de la mention de conformité en page d'accueil
- Absence de dispositif de signalement pour les utilisateurs
À noter : l'amende sanctionne les manquements formels (absence de document), pas directement le faible taux de conformité technique. Un site peut techniquement être à 60 % de conformité tout en étant juridiquement en règle s'il le déclare honnêtement.
2. Signalement au Défenseur des droits
Toute personne peut saisir le Défenseur des droitspour signaler un défaut d'accessibilité. Depuis 2016, l'accessibilité numérique entre dans ses prérogatives au titre de la discrimination indirecte. Le Défenseur peut :
- Ouvrir une enquête
- Demander des explications à l'organisme
- Formuler des recommandations publiques
- Transmettre le dossier au Préfet pour sanction administrative
3. Risque de contentieux civil
Un utilisateur qui se voit refuser l'accès à un service numérique public en raison d'un défaut d'accessibilité peut engager une action pour discrimination(article 225-1 du Code pénal). Les condamnations restent rares mais existent, et l'évolution jurisprudentielle européenne (voir l'European Accessibility Actapplicable depuis juin 2025) va dans le sens d'un durcissement.
4. Exclusion des marchés publics
Depuis 2023, de nombreuses collectivités et ministères intègrent des clauses RGAA strictesdans leurs appels d'offres. Un prestataire incapable de fournir une attestation d'accessibilité ou un bilan d'audit se voit écarter de facto. C'est devenu un motif récurrent de rejet d'offre.
5. Risque réputationnel
La transparence imposée par la déclaration d'accessibilité expose publiquement les manquements. Des associations spécialisées (Valentin Haüy, APF France handicap, Fédération des Aveugles de France) publient régulièrement des classements et signalent les sites non conformes auprès des médias. Le coût d'image peut dépasser de loin l'amende administrative.
6. Montée en charge de la directive européenne
L'European Accessibility Act(Directive UE 2019/882), applicable depuis le 28 juin 2025, étend les obligations d'accessibilité à de nombreux services privés (e-commerce, banque en ligne, billetterie, e-books, transports). Les sanctions sont fixées par chaque État membre : en France, transposition via l'ordonnance n° 2023-859.
7. Comment limiter le risque
- Publier une déclaration honnête, même avec un taux de conformité partiel. Une déclaration explicite protège juridiquement.
- Rédiger et publier un schéma pluriannuel à jour.
- Mettre en place un dispositif de signalement accessible (formulaire ou email).
- Documenter les efforts : chaque audit, chaque correction, chaque formation est une preuve de bonne foi.
- Monitorer en continu pour détecter les régressions (avec un outil comme WebAudit RGAA).
- Former les équipes pour que l'accessibilité entre dans le process de production.
Conclusion
L'amende de 50 000 € n'est pas la seule raison de se conformer au RGAA : l'accès aux marchés, la réputation, la prévention des contentieux et le respect des utilisateurs pèsent souvent davantage dans la balance. La bonne nouvelle : une démarche honnête et documentée suffit à neutraliser l'essentiel du risque juridique, même avec une conformité partielle.
Pour aller plus loin :