"Est-ce que mon entreprise est concernée par le RGAA ?" C'est sans doute la première question que se posent les dirigeants et responsables numériques. La réponse dépend de votre statut juridique, de votre chiffre d'affaires et du type de service fourni. Voici un panorama clair par catégorie.
1. Secteur public (obligation totale)
Sont concernés sans exception :
- L'État, ses ministères et services déconcentrés
- Les collectivités territoriales (régions, départements, communes, intercommunalités)
- Les établissements publics administratifs (EPA)
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
- Les universités, hôpitaux, organismes de sécurité sociale
Obligations complètes: audit, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan d'action annuel, mention de conformité en page d'accueil, dispositif de signalement.
2. Délégataires de service public
Les organismes privés chargés d'une mission de service public (concessionnaires, délégataires) sont soumis au RGAAuniquement pour les services relevant de leur mission publique.
Exemples :
- Un exploitant de transport public pour son site de vente de titres
- Un concessionnaire d'autoroute pour son téléservice de télépéage
- Un opérateur de l'eau pour son espace client
3. Grandes entreprises privées (CA ≥ 250 M€)
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel en France est supérieur ou égal à 250 millions d'euros sont soumises au RGAA depuis la loi n° 2005-102 modifiée.
Obligations identiques au secteur public : déclaration, schéma, mention, dispositif de signalement.
Périmètre : tous les sites et applications mobiles grand public (pas les outils strictement internes à l'entreprise).
4. Entreprises privées (CA < 250 M€)
Pas d'obligation directe au titre du RGAA, mais :
- Vous perdrez des marchés publics si vous n'êtes pas conforme (clauses RGAA récurrentes dans les appels d'offres)
- Si vous vendez à des grands comptes, ils exigent de plus en plus une attestation d'accessibilité
- La directive européenne Accessibility Act (applicable depuis juin 2025) étend progressivement les obligations à certains services privés quelle que soit la taille
- Le risque discrimination (Code pénal art. 225-1) existe indépendamment du CA
5. L'European Accessibility Act (EAA) change la donne
Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne impose l'accessibilité à de nombreux services privés indépendamment du CA, dans les secteurs suivants :
- E-commerce — sites de vente en ligne
- Services bancaires — banque en ligne, paiement
- Transports — billetterie, information voyageurs
- E-books et liseuses
- Communications électroniques
- Services audiovisuels à la demande
- Distributeurs automatiques (DAB, bornes)
Exemption: les micro-entreprises (moins de 10 salariés ET CA annuel < 2 M€) sont exemptées pour les services (pas pour les produits).
Transposition en droit français : ordonnance n° 2023-859 et décret n° 2024-1013.
6. Cas particuliers
Associations
Pas d'obligation directe sauf délégation de service public. Bonne pratique recommandée (notamment pour celles recevant des subventions publiques).
Auto-entrepreneurs et indépendants
Pas d'obligation légale directe, sauf prestation pour un client soumis au RGAA. Dans ce cas, le client imposera la conformité par contrat.
Entreprises étrangères
Le RGAA s'applique à tout site accessible en France dès lors que l'entreprise y exerce une activité. Les multinationales doivent adapter leurs déclinaisons françaises.
7. Tableau récapitulatif
| Statut | RGAA obligatoire ? | EAA (depuis 2025) |
|---|---|---|
| Secteur public | Oui, total | Oui |
| Délégataire SP | Oui (périmètre SP) | Oui |
| Entreprise ≥ 250 M€ | Oui | Oui |
| Entreprise < 250 M€ (e-commerce, banque, transport…) | Non (sauf marchés publics) | Oui |
| PME hors secteurs EAA | Non | Non |
| Micro-entreprise (< 10 salariés et < 2 M€) | Non | Exemption services |
Conclusion
Le périmètre RGAA/EAA s'élargit chaque année. Même si vous n'êtes pas aujourd'hui soumis, trois raisons vous poussent à anticiper : l'évolution réglementaire, la pression concurrentielle (marchés publics, grands comptes) et la qualité UX. Mieux vaut s'outiller dès maintenant avec une démarche continue qu'être rattrapé en urgence.
Pour aller plus loin :